Conditions Générales de Vente

Conditions Généralesde Vente

Dernière mise à jour : 24/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société Kingdom Ecom, SAS au capital social de 100€ inscrit au RCS d'Amiens, SIREN 102609799, exploitant la marque District Chair (ci-après « le Vendeur »), et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant des achats sur le site districtchair.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

1. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, District Chair ne pourrait en être tenu responsable.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande

La commande est définitive après validation du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les étapes de passation de commande sont les suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier.
Validation du panier et saisie des informations de livraison.
Sélection du mode de livraison.
Choix et validation du mode de paiement.
Confirmation de la commande et réception de l'e-mail de confirmation.

4. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, de façon sécurisée, via les solutions de paiement suivantes :

Shopify Payments (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Klarna (paiement en plusieurs fois ou paiement différé)

Les données bancaires du Client sont cryptées et protégées par les protocoles de sécurité SSL. Kingdom Ecom ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Transfert de propriété et de risque

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère à la livraison, c'est-à-dire au moment où le Client, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du bien.

6. Livraison

Les modalités de livraison sont décrites dans notre Politique de Livraison disponible sur le Site. Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la passation de commande.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ceci est un allongement volontaire contrairement aux 14 jours initial. Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Retours et Remboursement.

8. Garanties légales

Tous les produits vendus sur districtchair.com bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut décider de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

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**Encart d'information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (article R.211-2 du Code de la consommation)**

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période concernée. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Service après-vente

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de District Chair par e-mail à hello@districtchair.com ou par téléphone au +33 1 89 62 99 62, du lundi au samedi de 9h à 18h.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique RGPD, disponibles sur le Site.

11. Médiation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans le but de résoudre le litige à l'amiable. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents français.

13. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre), les épidémies et pandémies, les conflits armés, actes de terrorisme ou émeutes, les grèves générales ou sectorielles affectant les transporteurs ou les fournisseurs, les pannes prolongées des réseaux d'énergie ou de télécommunication, les défaillances majeures des prestataires de paiement ou d'hébergement, ainsi que tout acte ou décision des autorités publiques rendant l'exécution du contrat impossible.

En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part ni d'autre.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans indemnité pour l'autre partie. Les sommes déjà versées par le Client pour des produits non livrés lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la résiliation.